Ah, le titre de propriété, ce fameux document qui atteste que vous êtes le roi de votre domaine immobilier ! En 2023, il est plus important que jamais de connaître les ficelles de ce précieux document. Dans cet article, nous allons explorer les différents aspects du titre de propriété, ses informations clés et son importance dans les transactions immobilières. Prêt à en savoir plus ? C’est parti !
Qu’est-ce que c’est exactement le titre de propriété ?
Imaginez-le comme le certificat de naissance de votre maison. Ce document officiel est là pour attester que vous êtes le fière propriétaire d’un bien immobilier. Il est délivré par les autorités compétentes et joue un rôle crucial dans toutes les transactions immobilières. Oui, oui, on parle bien de la vraie affaire !
Le titre de propriété renferme des informations de première importance, comme par exemple :
La description du bien : on ne parle pas seulement de son apparence extérieure, mais aussi de ses dimensions, de sa superficie, et tout ce qui va avec.
L’identité du propriétaire : ah oui, ça peut être utile pour prouver que c’est bien à vous !
Les droits et les servitudes
Comment obtenir un titre de propriété ?
Vous voulez obtenir ce précieux sésame ? Eh bien, c’est simple comme bonjour… enfin, presque. L’acquisition d’un titre de propriété intervient lors de l’achat d’un bien immobilier. Le processus d’acquisition nécessite l’intervention d’un notaire et comprend diverses démarches administratives.
Le notaire vérifie la validité juridique du bien, s’assure du respect des formalités légales et enregistre le transfert de propriété. Une fois tout cela fait, il enregistre officiellement le transfert de propriété. Et voilà, vous voilà propriétaire !
Le titre de propriété, contrairement à votre abonnement à la salle de sport, n’a pas de date d’expiration. En principe, vous n’avez pas à le renouveler tous les ans. C’est plutôt sympa, non ?
Que contient ce fameux titre de propriété ?
Le titre de propriété contient des informations essentielles telles que :
l’identité complète du propriétaire,
la description précise du bien,
les droits de propriété,
les servitudes éventuelles
et d’autres éléments juridiques importants.
De plus, il peut comporter des clauses spécifiques comme des hypothèques, des restrictions d’utilisation ou des droits de passage. Ces clauses ont pour but de protéger les intérêts du propriétaire et d’encadrer l’utilisation du bien.
Pourquoi est-ce si important d’avoir un titre de propriété ?
Le titre de propriété revêt une importance capitale en tant que preuve légale de propriété. Il offre une garantie juridique solide et constitue un document indispensable lors des transactions immobilières futures. Que ce soit pour vendre votre bien, le mettre en hypothèque ou même le léguer à vos héritiers, ce document est votre meilleur allié.
Il protège également le propriétaire contre les litiges et les revendications de tiers. Avec un titre de propriété solide en main, vous pouvez dormir tranquillement, en sachant que vos droits de propriété sont bien établis, clairs et incontestables.
Conservation et protection de votre titre de propriété
Il est crucial de conserver et de protéger le titre de propriété en toute sécurité. Nous vous recommandons de le garder dans un endroit sûr, à l’abri des dommages potentiels tels que l’incendie ou le vol. Il est également possible de déposer le titre de propriété auprès d’un organisme compétent, tel qu’un service de conservation des hypothèques, pour une protection supplémentaire et une accessibilité aisée en cas de besoin.
Voilà, vous savez tout sur les titres de propriété en 2023. Ils sont essentiels dans le monde de l’immobilier, offrant une garantie juridique solide, protégeant vos intérêts et facilitant les transactions immobilières. Alors, gardez précieusement votre titre de propriété à jour et valide. Et si vous avez des questions ou des soucis, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit immobilier. Ils sont là pour ça, après tout !
Après avoir exploré en détail l’importance et la signification des titres de propriété, vous êtes maintenant armé(e) pour gérer efficacement votre patrimoine immobilier. Mais saviez-vous qu’il existe un outil pratique pour vous aider à garder toutes vos informations immobilières à portée de main ? Le Carnet d’Information du Logement !
Si vous devenez propriétaire d’un logement neuf ou ayant été soumis à des rénovations énergétiques, le CIL est obligatoire pour vous ! Ce dispositif doit regrouper toutes les informations relatives à votre bien immobilier, que ce soit ses caractéristiques techniques, ses équipements, son historique ou encore ses performances énergétiques.
Avec notre CIL, vous pourrez stocker en toute sécurité votre titre de propriété, ainsi que d’autres documents essentiels, recevoir des rappels pour les échéances importantes de vos équipements et accéder à une mine de conseils et de ressources pour optimiser la gestion de votre logement.
Le carnet d’information du logement, anciennement connu sous le nom de carnet numérique est devenu un outil clé dans le domaine de l’immobilier. Il fournit des informations essentielles sur les biens. Ce dispositif permet aux propriétaires, aux acheteurs et aux professionnels de l’immobilier de mieux comprendre les caractéristiques et l’historique d’un logement mais surtout d’améliorer ses performances énergétiques.
Si vous cherchez à en apprendre davantage sur la règlementation actuelle, les documents à présenter dans son CIL et tout ce qu’il faut savoir en 2023 à ce sujet, ne manquez pas notre article dédié ! Ici, nous allons explorer l’origine et l’évolution du carnet d’information, en mettant en évidence son importance pour tous les acteurs impliqués.
Objectifs du dispositif CIL
Le dispositif du carnet d’information du logement, ou CIL, a pour objectif principal d’améliorer la transparence et la connaissance des caractéristiques énergétiques et environnementales des logements afin de favoriser la prise de conscience, la réduction de la consommation énergétique et l’adoption de pratiques plus durables dans le secteur immobilier.
L’historique du dispositif règlementaire du carnet d’information du logement
Le projet de création d’un Carnet Numérique du Logement (CNL) est né en 2015 dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet prévoyait la création d’un carnet numérique regroupant toutes les informations relatives à la performance énergétique d’un logement. Malheureusement, le projet n’a pas été retenu à l’époque.
En 2018, le projet a été relancé dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Le projet a encore une fois été abandonné.
Cependant, en 2021, le projet de carnet d’information a été relancé à nouveau dans le cadre, cette fois-ci de la loi climat et résilience. Le projet a finalement été validé et le dispositif a été mis en place le 1er janvier 2023, rendant obligatoire la création d’un Carnet d’Information du Logement pour les permis de construire déposés après le 1er janvier 2023 et les logements soumis à des rénovations énergétiques après cette même date. Cette décision vise à inciter les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement et à contribuer à la transition énergétique en France.
Pourquoi le carnet numérique n’a pas été adopté ?
L’adoption du carnet d’information du logement a été reportée à plusieurs reprises pour différentes raisons. Initialement, il y avait eu des tentatives de mettre en place un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement, ainsi qu’un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement. Oui, un peu long comme nom, on vous l’accorde. Ces initiatives avaient été introduites par des lois, mais elles n’ont jamais été concrétisées car aucun décret d’application n’avait été publié.
En décembre 2019, le Conseil d’État a exprimé un avis défavorable concernant le projet de décret d’application du carnet numérique prévu par la loi Elan. L’avis négatif était basé sur des inquiétudes quant à la conformité de ce projet de décret avec la Constitution. Suite à cet avis, les dispositions législatives liées au carnet numérique ont été abrogées en janvier 2020 par une ordonnance appelée ESSOC II.
Plus tard, dans le projet de loi de ratification de cette ordonnance, il était prévu de créer un carnet, renommé carnet d’information du logement. Cependant, c’est finalement la loi Climat et Résilienced’août 2021 qui a officiellement introduit le carnet d’information du logement dans le Code de la construction et de l’habitation. L’objectif de ce carnet est de faciliter et d’accompagner les travaux visant à améliorer les performances énergétiques du logement, ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Ces retards dans l’adoption du carnet d’information du logement sont dus à des problèmes juridiques et à des ajustements législatifs nécessaires pour garantir sa mise en œuvre conforme et efficace.
Carnet numérique ou carnet d’information du logement ?
Comparé au projet du carnet numérique, le carnet d’information du logement présente des améliorations significatives. Le CIL est plus clair dans son utilité, se concentrant exclusivement sur l’amélioration de la performance énergétique des logements. Il est plus cohérent, les obligations qui en découlent étant en adéquation avec cet objectif. Le nouveau dispositif devient plus précis, détaillant explicitement les informations à fournir ainsi que les conditions de transmission.
Le carnet d’information du logement respecte davantage le droit de propriété et est en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Contrairement au carnet numérique qui imposait l’utilisation d’un service en ligne, le format du carnet d’information du logement est libre.
Comment mettre en place son carnet d’information du logement ?
A vrai dire, c’est assez simple.
Pour mettre en place son carnet d’information du logement, une solution pratique et complète est offerte par Mon Suivi Logement. Cette solution répond aux objectifs initiaux fixés par la loi en facilitant l’accès, la transmission, la consultation et la centralisation des informations liées au carnet de part son caractère numérique. Cette application est accessible à tout moment et sur tous les supports tels que les ordinateurs, les smartphones et les tablettes. Vous pourrez ainsi gérer la totalité de votre logement où que vous soyez.
Votre carnet d’information vous permet de télécharger, partager et imprimer les documents obligatoires qui doivent être présents comme le DPE par exemple. Vous pourrez retrouver la liste exhaustive des documents, équipements et matériaux qui doivent apparaitre dans votre CIL dans notre article dédié.
L’application propose également une fonctionnalité de suivi de consommation d’énergie. À travers une interface unique, les habitants peuvent suivre leur consommation d’électricité, de gaz et d’eau, peu importe les fournisseurs. Cette fonctionnalité inédite dans un carnet d’information permet aux propriétaires d’améliorer la performance énergétique de leur logement en gardant un œil actif sur leur consommation journalière.
Ce carnet numérique vous fournit même des conseils personnalisés en fonction des équipements présents dans le foyer tout en envoyant des rappels d’entretien pour ne rien manquer.
En utilisant cette application, les propriétaires peuvent facilement organiser les informations de leur logement et prendre des mesures concrètes pour réduire leur consommation d’énergie !
Lorsqu’on achète un bien immobilier, il est naturel de vouloir limiter les imprévus : factures d’énergie qui explosent, travaux inattendus, usure des équipements, perte de la valeur du bien, etc. C’est dans cette optique que le Carnet d’Information du Logement (CIL) a été introduit dans la loi Climat et Résilience.
Avec cet article, le carnet d’information du logement n’aura plus de secret pour vous. Nous étudierons les avantages de posséder un CIL, vos obligations en tant que propriétaire, la meilleure façon d’en obtenir un, et comment s’en servir efficacement.
Qu’est-ce que le Carnet d’Information du Logement (CIL) ?
Définition du Carnet d’Information du Logement
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) est un dispositif qui regroupe toutes les informations relatives à un bien immobilier, que ce soit ses caractéristiques techniques, ses équipements, son historique ou encore ses performances énergétiques.
Le CIL est obligatoire pour toutes les constructions neuves dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2023, et pour tous les logements faisant l’objet d’une rénovation (ayant une incidence sur la performance énergétique du bien) après cette même date. Le CIL peut également être demandé volontairement par les propriétaires de logements existants.
Les objectifs du Carnet d’Information du Logement
Initialement connu sous le nom de Carnet numérique du logement, le CIL à pour rôle de sensibiliser les propriétaires à la performance énergétique de leur logement, de les informer sur les moyens de l’améliorer, et de les accompagner vers des travaux de rénovation. Il améliore la transparence des transactions immobilières en fournissant des informations fiables et homogènes sur la performance énergétique des biens immobiliers.
Le CIL est un dispositif évolutif qui doit être régulièrement mis à jour pour prendre en compte les évolutions du logement.
Les aides financières disponibles pour les travaux de rénovation énergétique
Il est également important de noter que ces travaux de rénovation énergétique peuvent être financièrement avantageux. En effet, de nombreuses aides financières sont disponibles pour encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique, notamment les crédits d’impôts, les subventions, les prêts à taux zéro, la Prime’Rénov, etc. Le CIL peut donc être un outil très utile pour bénéficier de ces aides financières et ainsi, réduire le coût des travaux de rénovation énergétique.
Qui doit établir le Carnet d’Information du Logement ?
Le propriétaire doit établir le Carnet d’Information du Logement (CIL) en utilisant les informations transmises par le professionnel qui a construit son logement, ou par le professionnel qui a réalisé les travaux de rénovation.
Cependant, dans le cas où le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage, les informations nécessaires pour établir le CIL doivent lui être transmises par le maître d’ouvrage, et ce, avant la livraison du logement.
Ces informations doivent être transmises sous format numérique. Par ailleurs, si le propriétaire les demande sous un autre format, elles doivent lui être fournies en conséquence.
Pourquoi est-il important de posséder un CIL ?
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) est en train de devenir l’outil indispensable pour tous les propriétaires. En effet, ce dispositif présente plusieurs avantages.
Valorisation du bien immobilier
Tout d’abord, le CIL permet de valoriser son bien immobilier. En effet, il est de plus en plus important pour les futurs acheteurs ou locataires de connaître les performances énergétiques et environnementales d’un logement. Ainsi, grâce aux informations contenues dans le CIL telles que la consommation d’énergie, les équipements installés ou encore les travaux réalisés, le vendeur peut mettre en avant les atouts de son logement et les valoriser plus facilement auprès des potentiels acquéreurs ou locataires.
Optimiser l’efficacité énergétique
Le CIL permet également d’optimiser l’efficacité énergétique de son logement. En effet, le carnet contient des informations détaillées sur les caractéristiques thermiques du logement comme les systèmes de chauffage et de ventilation, les sources d’énergie, etc. Ces informations permettent aux propriétaires de mieux comprendre le fonctionnement de leur logement et de prendre des mesures pour réduire sa consommation d’énergie. Et pour aller plus loin, certains carnets proposent même de suivre sa consommation d’énergie. C’est le cas de Mon Suivi Logement qui propose à ses utilisateurs une interface de suivi de conso d’eau, de gaz et d’électricité.
Faciliter la gestion du logement, les travaux et rénovations
De plus, le CIL est un outil précieux pour la gestion de son logement. Il permet de disposer de toutes les informations importantes au même endroit, ce qui facilite la gestion quotidienne. Le CIL apporte de la tranquillité d’esprit en cas de sinistre (inondation ou incendie), les références des équipements y sont stockées, tout comme les documents d’assurance, ou encore les coordonnées de l’assureur.
Si des travaux de rénovation sont à prévoir, le CIL informe les professionnels des équipements et matériaux installés chez vous, et des travaux déjà exécutés.
Se conformer à la règlementation
Comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, le CIL est désormais obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2023, et pour les logements soumis à une rénovation ayant une incidence directe sur la performance énergétique après cette même date.
Réduire l’usure des équipements
Enfin, le CIL permet de consigner les interventions et les travaux réalisés sur le logement. Il devient ainsi un outil pratique pour planifier et suivre l’entretien régulier du bien.
Ainsi, il est vivement conseillé de se munir d’un CIL dès la livraison de son logement pour profiter de tous ses avantages !
Planifier et valoriser l’impact des travaux de rénovation
Le Carnet d’Information du Logement fournit des informations précieuses pour améliorer la performance énergétique et la qualité de vie dans le logement. Une fois que le propriétaire dispose de ces informations, il peut mettre en place des actions pour améliorer le confort de son habitation et réduire sa consommation énergétique.
C’est aussi un outil essentiel pour consigner l’impact d’une rénovation énergétique. En effet, grâce à ce dispositif, il est possible de sauvegarder une trace complète de tous les documents générés lors de la rénovation, tels que les devis, les factures, ou encore les certificats de conformité. De plus, le CIL permet de visualiser l’évolution de la consommation énergétique du logement, tant avant qu’après la rénovation. Cela permet de mesurer concrètement les gains énergétiques obtenus grâce à la rénovation et de suivre leur évolution dans le temps.
Ainsi, il est vivement conseillé de se munir d’un CIL dès la livraison de son logement pour profiter tous ses avantages !
Que doit contenir le Carnet d’Information du Logement ?
Le Carnet d’Information du Logement (CIL) contient différents éléments qui permettent d‘informer le propriétaire sur l’état et les caractéristiques de son logement. Voici les principaux éléments qu’un carnet doit contenir.
Pour les logements neufs
Plans de surface et coupes du logement
Plans, schémas et descriptifs des réseaux
Liste et caractéristiques des matériaux utilisés
Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire
Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé
Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet
Pour les logements existants soumis à des travaux de rénovation énergétique
Dates et descriptions des travaux réalisés
Liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux
Notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements des systèmes de chauffage ou de refroidissement et de production d’eau chaude sanitaire
Document réalisé par le maître de l’ouvrage qui atteste de la prise en compte de la règlementation thermique et environnementale, lorsque document est exigé
Attestations de délivrance de labels ou certifications mettant en avant les qualités du logement en matière de performance énergétique, lorsque le logement en a fait l’objet
Audit énergétique du logement
Pour visualiser la liste détaillée des éléments à fournir dans le carnet d’information, rendez-vous sur le site officiel juste ici.
Comment obtenir un CIL, créer son carnet d’information du logement ?
Où commander mon Carnet d’Information du Logement ?
La création d’un carnet d’information du logement de qualité et fiable peut sembler compliquée. Il est préférable de faire appel à un professionnel certifié pour obtenir un document complet qui répond à toutes les exigences.
Cependant, pour faciliter ce processus, Mon Suivi Logement propose une solution de carnet d’information du logement numérique, sous la forme d’une application. Grâce à ce format, le carnet répond aux objectifs initiaux énoncés dans la loi et facilite ainsi l’accès, la transmission, la consultation et la centralisation de l’information des documents du CIL. Le carnet est consultable et modifiable à tout moment et sur tous les supports (ordinateur, mobile, tablette). De plus, il est possible de télécharger, partager et imprimer les documents issus du CIL.
Mais Mon Suivi Logement n’est pas un simple carnet d’information. L’application aide les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement, en proposant un véritable tableau de suivi de consommation d’énergie. Cette fonctionnalité permet à l’habitant de suivre sa consommation d’électricité, de gaz et d’eau, depuis une interface unique, quels que soient les fournisseurs.
De plus, le propriétaire retrouve dans l’appli des astuces pour entretenir son logement, et reçoit des conseils personnalisés en fonction des équipements présents chez lui.
Avec ses multiples fonctionnalités, le Carnet d’Information de Mon Suivi Logement offre une solution complète et pratique pour gérer son logement et améliorer sa performance énergétique.
Les étapes pour créer son carnet
Créer son carnet d’information avec Mon Suivi Logement est très simple ! Téléchargez l’application et complétez votre carnet avec les informations de votre bien immobilier (équipements, matériaux, documents, etc.). Il n’y a rien de plus simple ! Vous pourrez ensuite accéder à toutes ces informations depuis n’importe quelle plateforme.
Quand et à qui transmettre le Carnet d’Information du Logement ?
Si vous êtes amené à mettre en vente votre logement, vous serez dans l’obligation de transmettre votre CIL au futur propriétaire.
La remise du carnet doit avoir lieu avant la signature de l’acte authentique de vente. L’acquéreur devra ensuite attester dans l’acte authentique que le CIL lui a bien été transmis.
Et voilà, vous savez désormais tout sur le Carnet d’Information du Logement ! Alors n’oubliez pas de créer le vôtre pour rendre votre logement conforme à la nouvelle règlementation et profiter de ses avantages.
La passoire thermique est une notion qui est souvent utilisée dans le domaine de l’immobilier et du BTP. Elle désigne une habitation dont la performance énergétique est très faible. Autrement dit, il s’agit d’un logement qui consomme beaucoup d’énergie. Dans cet article, nous allons vous présenter tout ce que vous devez savoir sur la passoire thermique.
Passoire thermique : définition
La passoire thermique est un terme qui est utilisé pour qualifier les bâtiments qui ont une performance énergétique très faible. Ces logements ont une consommation d’énergie élevée. Ce phénomène peut être lié à :
une isolation thermique insuffisante,
une mauvaise ventilation,
une mauvaise étanchéité
ou encore à une source de chauffage peu performante.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie finale dépasse les 450 kWh/m2/an, sont interdits à la location. Les propriétaires se voient donc dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation pour louer leur bien. Il est à noter que cette obligation ne concerne que les nouveaux contrats de location conclus après le 1er janvier 2023. Par ailleurs, l’objectif d’interdire toutes les passoires n’est pas tombé aux oubliettes. En effet, la proposition de la loi Climat et résilience est d’interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028.
Passoire thermique et conséquences sur la santé, l’habitat et l’environnement
Les passoires thermiques ont des conséquences sur la santé des occupants du logement. En effet, un logement mal isolé peut entraîner des problèmes de santé tels que des allergies, des problèmes respiratoires et des maladies cardiovasculaires. De plus, une mauvaise isolation peut entraîner des pertes de chaleur importantes. Ces pertes de chaleur peuvent avoir des conséquences sur le confort des occupants et leurs porte-monnaie.
Du point de vue environnemental, les passoires thermiques ont un impact négatif important. En effet, un logement mal isolé consomme beaucoup plus d’énergie qu’un logement bien isolé, ce qui entraîne une émission importante de gaz à effet de serre. De plus, une consommation d’énergie élevée entraîne une augmentation des émissions de polluants atmosphériques, ce qui a des conséquences sur la qualité de l’air.
Comment reconnaître si mon logement est une passoire thermique ?
Si vous avez des doutes sur la performance énergétique de votre logement, il est important de savoir si celui-ci est une passoire thermique. Voici quelques signes qui peuvent indiquer que votre logement est une passoire thermique dans le cas où vous n’auriez pas encore réalisé de diagnostic énergétique :
Des factures d’énergie très élevées
Si vos factures d’énergie sont très élevées malgré une utilisation normale de votre chauffage et de vos équipements électroménagers, cela peut être le signe d’une isolation thermique insuffisante.
Une sensation de froid dans le logement
Si vous ressentez une sensation de froid dans votre logement même lorsque le chauffage est allumé, cela peut indiquer une mauvaise isolation thermique.
Des courants d’air dans le logement
Si vous sentez des courants d’air dans votre logement, cela peut indiquer des problèmes d’étanchéité au niveau des fenêtres, des portes ou des murs.
Des moisissures ou de l’humidité
Si votre logement est humide ou si vous avez des moisissures sur les murs, cela peut être le signe d’un problème de ventilation.
Si vous constatez ces signes dans votre logement, il est probable que celui-ci soit une passoire thermique. Il est alors important d’agir rapidement pour améliorer sa performance énergétique et réduire votre facture d’énergie.
Il est recommandé de faire un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour connaître la performance de votre logement. Le DPE est obligatoire pour la vente ou la location, mais peut être fait sur demande du propriétaire. Le DPE vous montre la classe énergétique de votre logement, de A à G, et les travaux à faire pour améliorer sa performance énergétique. C’est la façon la plus simple de savoir si votre logement est une passoire ou pas.
Les solutions pour améliorer son DPE
Il existe différentes solutions pour améliorer la performance énergétique d’un logement. La première étape consiste à réaliser un diagnostic de performance énergétique pour connaître les points faibles du logement. Ensuite, il est possible de réaliser des travaux de rénovation. Il peut s’agir de travaux d’isolation, de changer les fenêtres, d’installer une source de chauffage plus performante, d’améliorer la ventilation ou encore d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable.
Les aides financières pour lutter contre les passoires thermiques
Lutter contre les passoires thermiques peut représenter un investissement important pour les propriétaires. Heureusement, il existe des aides financières pour encourager les propriétaires à rénover leur logement. Les principales aides financières sont :
Les dispositifs des CEE qui permettent de financer certains travaux de rénovation énergétique.
L’éco-prêt à taux zéro qui permet de financer les travaux de rénovation énergétique sans payer d’intérêts.
Les chèques énergies qui permettent aux foyers modestes de payer une partie de leurs factures d’énergie.
La prime Rénov, qui permet de financer une partie des dépenses engagées pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
Pour aller plus loin
Si vous êtes propriétaire d’un logement qui présente des signes de passoire thermique, il est important d’agir rapidement pour améliorer sa performance énergétique et réduire votre facture d’énergie.
Pour obtenir des informations sur la performance énergétique de votre logement et les moyens d’améliorer son efficacité énergétique, vous pouvez vous procurer un Carnet d’Information du Logement (CIL). Le CIL est un dispositif qui peut vous accompagner dans votre démarche de rénovation énergétique. Pour profiter de votre carnet d’information, c’est très simple. Il vous suffit de créer un compte par ici !
L’écolabel est un label environnemental qui permet de distinguer les produits et services respectueux de l’environnement. Il est décerné par des organismes indépendants et accrédités, après vérification des critères environnementaux et sociaux liés à la production, l’utilisation et la fin de vie des produits.
Les critères varient en fonction des secteurs d’activités. Ils portent généralement sur :
la réduction de l’impact environnemental,
la limitation de l’utilisation de substances toxiques,
la gestion durable des ressources,
la préservation de la biodiversité
et la promotion d’une économie circulaire
L’écolabel est ainsi un outil efficace pour aider les consommateurs à faire des choix plus durables et responsables. Il encourage par la même occasion les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement.
Les principaux écolabels
L’écolabel européen
C’est un label officiel de l’Union européenne pour les produits et services écologiques. Il couvre une large gamme de produits allant des produits de nettoyage aux textiles en passant par les produits alimentaires. Établi en 1992 par la Commission européenne, l’écolabel européen est une initiative visant à encourager la production et la consommation de produits et de services plus durables, respectueuse de l’environnement et de la santé des consommateurs.
Les critères de certification sont élaborés par des experts indépendants en collaboration avec les parties prenantes. Les critères incluent
la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l’utilisation rationnelle des ressources naturelles,
la gestion des déchets,
la sécurité des produits
et la santé des consommateurs
Les produits éligibles peuvent arborer le logo officiel de l’écolabel européen pour faciliter leur identification.
NF environnement
NF Environnement est un écolabel officiel français créé en 1991 par l’AFNOR (Association Française de Normalisation) pour encourager les entreprises à améliorer leur performance environnementale et promouvoir des produits respectueux de l’environnement. Les produits éligibles à la certification sont évalués selon des critères exigeants qui portent sur l’ensemble de leur cycle de vie, de l’extraction des matières premières jusqu’à leur fin de vie. Les critères couvrent différents aspects environnementaux tels que :
la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
la gestion de l’eau et de l’énergie,
la prévention et la gestion des déchets,
la toxicité des produits,
l’utilisation de matériaux recyclés ou renouvelables,
et la performance environnementale du produit dans son utilisation
Qui peut délivrer un écolabel ?
Les écolabels NF Environnement et Écolabel Européen sont des certifications qui reconnaissent les produits et services respectueux de l’environnement. Pour obtenir ces labels, les produits doivent répondre à des critères stricts établis par des normes et des réglementations environnementales. Les organismes certificateurs habilités à délivrer ces écolabels sont :
Le FCBA – Institut Technologique, pour la marque NF Environnement Ameublement
Le LNE – Laboratoire national d’essais et de métrologie, pour la marque NF Environnement sacs poubelles.
Le LCIE – Laboratoire central des industries électriques, pour la marque Blocs autonomes d’éclairage de sécurité.
Ainsi, les consommateurs peuvent être assurés que les produits certifiés portant ces écolabels ont été évalués selon des critères environnementaux rigoureux et qu’ils contribuent à la protection de l’environnement.
Pourquoi acheter écolabellisé ?
Acheter des produits écolabellisés est une démarche de plus en plus courante chez les consommateurs qui souhaitent contribuer à la protection de l’environnement et améliorer leur qualité de vie. Les écolabels tels que l’écolabel européen ou la certification NF Environnement sont des marques de reconnaissance qui permettent d‘identifier facilement les produits respectueux de l’environnement.
En optant pour des produits écolabellisés, vous pouvez contribuer à protéger l’environnement en limitant votre empreinte écologique. Les produits écolabellisés sont souvent fabriqués à partir de matières premières durables. Ils ont une empreinte carbone plus faible, génèrent moins de déchets et utilisent des processus de production plus respectueux de l’environnement.
Outre leur impact environnemental positif, les produits écolabellisés peuvent également améliorer votre qualité de vie. Les produits de nettoyage ou les peintures écolabellisés, par exemple, émettent moins de polluants dans l’air intérieur, ce qui peut être bénéfique pour votre santé.
En choisissant d’acheter des produits écolabellisés, vous encouragez également les entreprises engagées dans des pratiques responsables en matière de développement durable. Les entreprises qui proposent des produits écolabellisés sont souvent des acteurs majeurs de la transition écologique. En achetant leurs produits, vous les encouragez à poursuivre leur engagement environnemental.
Bien que les produits écolabellisés puissent être un peu plus chers que les produits standards, ils sont souvent plus durables et de meilleure qualité. Cela peut vous permettre à long terme de réaliser des économies en évitant d’acheter des produits de moins bonne qualité qui nécessitent d’être remplacés plus souvent.
En somme, acheter des produits écolabellisés peut être bénéfique pour l’environnement, votre santé et votre portefeuille, tout en soutenant des entreprises responsables.
Les avantages pour une entreprise d’obtenir un écolabel
Les consommateurs sont de plus en plus soucieux de l’impact environnemental de leurs achats. Les entreprises qui adoptent des pratiques responsables ont donc un avantage concurrentiel sur celles qui ne le font pas. L’obtention d’un écolabel peut vous aider à améliorer votre image de marque et à attirer une clientèle soucieuse de l’environnement. Voici quelques-uns des avantages que vous pourriez obtenir en obtenant un écolabel pour vos produits ou services :
La reconnaissance de la qualité environnementale de vos produits ou services
L’écolabel est une reconnaissance officielle de la qualité environnementale de vos produits ou services. Il peut renforcer votre crédibilité et votre image de marque auprès de vos clients, en leur offrant une garantie de l’engagement environnemental de votre entreprise.
Un avantage concurrentiel
Les consommateurs sont de plus en plus conscients de l’impact environnemental de leurs achats et privilégient les entreprises qui adoptent des pratiques responsables. L’obtention d’un écolabel peut vous donner un avantage concurrentiel en attirant une clientèle soucieuse de l’environnement.
Des économies d’énergie et de matières premières
Pour obtenir un écolabel, vos produits ou services doivent répondre à des critères stricts en matière d’efficacité énergétique, de gestion des déchets et de choix des matières premières. En répondant à ces critères, vous pouvez réaliser des économies d’énergie et de matières premières. Ce qui peut bien évidemment avoir un impact positif sur votre rentabilité.
La conformité réglementaire
Dans certains secteurs d’activité, l’obtention d’un écolabel peut être une condition pour être en conformité avec les réglementations environnementales. L’obtention de l’écolabel vous permet donc de répondre aux exigences réglementaires tout en bénéficiant de la reconnaissance de la qualité environnementale de vos produits ou services.
Une contribution à la protection de l’environnement
L’obtention d’un écolabel est avant tout une démarche volontaire de votre entreprise pour réduire son impact environnemental. En adoptant des pratiques plus respectueuses de l’environnement, vous contribuez à la protection de l’environnement et à la construction d’un monde plus durable.
En résumé, l’obtention d’un écolabel pour vos produits ou services peut vous offrir plusieurs avantages, notamment une reconnaissance de la qualité environnementale de vos produits ou services, un avantage concurrentiel, des économies d’énergie et de matières premières, la conformité réglementaire et une contribution à la protection de l’environnement. Cela peut vous permettre d’améliorer votre image de marque, d’attirer une clientèle soucieuse de l’environnement et de réduire votre impact environnemental. Alors, pourquoi ne pas vous engager dans cette démarche ?
Quels types de produits ou services peuvent être écolabellisés ?
L’écolabel européen décerne un label environnemental à de nombreux types de produits et de services, qu’ils soient destinés aux particuliers ou aux entreprises. Actuellement, il existe 52 catégories de produits ou services pouvant être écolabellisés. Les produits éligibles sont en effet très variés. On peut notamment retrouver des produits d’entretien, du papier, des jouets, des textiles, des meubles, etc.
Les critères de sélection pour obtenir l’écolabel européen sonten réalité très stricts et couvrent plusieurs aspects environnementaux, tels que la réduction de l’impact sur le climat, l’utilisation de matières premières durables, la réduction des émissions de substances dangereuses, etc. Les produits labellisés doivent répondre à un ensemble de critères techniques et environnementaux, définis par des experts et des scientifiques, pour garantir leur respect de l’environnement tout au long de leur cycle de vie, de la production à la fin de vie.
En obtenant l’écolabel européen, les produits peuvent ainsi se démarquer sur le marché en offrant une garantie environnementale crédible et transparente pour les consommateurs et les entreprises.
Découvrez l’outil essentiel pour une habitation durable : le Carnet d’Information du Logement de Mon Suivi Logement
Ces certifications aident les consommateurs à faire des choix plus durables et responsables, tout en encourageant les entreprises à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Le Carnet d’Information du Logement est un outil similaire qui permet aux propriétaires de mieux comprendre les caractéristiques environnementales et énergétiques de leur logement, ainsi que les travaux à réaliser pour améliorer sa performance énergétique. Chez Mon Suivi Logement, nous proposons des Carnets d’Information du Logement pour permettre aux propriétaires de mieux comprendre les caractéristiques environnementales de leur habitation et de les aider à prendre des décisions plus durables. N’hésitez pas à vous procurer le vôtre !
Les informations concernant l’énergie et notamment le gaz, se multiplient et ne sont pas toujours compréhensibles. Les différentes crises énergétiques qui se succèdent n’arrangent rien à tout cela. Malheureusement pour vous, si votre logement est fourni en gaz et que vous avez souscrit à une offre au tarif réglementé, du changement se prépare pour vous à l’horizon du 30 juin 2023. On vous en dit plus sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz dans la suite de l’article.
Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente de gaz ?
Il convient dans un premier temps d’expliquer ce qu’est le tarif réglementé de gaz, appelé aussi TRV. Jusqu’en 1999 ces tarifs étaient les seuls proposés. À cette période, seuls les fournisseurs dits historiques (Gaz de France et les entreprises locales de distribution) étaient en droit de fournir du gaz aux ménages. Le prix n’était pas libre, il était fixé une fois par an par l’État sur une proposition de la commission de régulation de l’énergie (CRE). Il ne suivait pas forcément le marché, puisque c’était une décision discrétionnaire de l’État.
Mais en 1999, le marché du gaz s’est ouvert à la concurrence, et d’autres fournisseurs sont venus proposer aux ménages des offres de gaz. Ces nouveaux fournisseurs sont eux, libres de fixer eux-mêmes leurs tarifs de vente du gaz. Ceux-ci vont directement dépendre des prix d’achat du gaz sur le marché. On appelle ces offres, les offres de marché. Attention, dernière petite subtilité ! Les fournisseurs historiques peuvent offrir leur propre offre de marché en plus de leur obligation de proposer une offre au tarif réglementé.
Pourquoi le tarif réglementé de vente de gaz a pris fin ?
Et bien, c’est une question de législation. En effet, une directive européenne impose à la France de supprimer ces offres TRV. Elles sont un obstacle à la libre concurrence dans le sens où ces offres peuvent ne pas du tout suivre le marché. Dans un contexte où les prix augmentent, l’État français peut décider de fixer un prix très bas, et de ce fait, fausser la concurrence qui ne pourrait pas s’aligner (on rappelle qu’en France, il est interdit de vendre à perte, seul l’État peut le faire). Certes cela peut être dommageable pour les ménages, mais est-ce tenable de ne pas se fier au marché ? Le manque à gagner étant, dans tous les cas, financé par l’État et donc par le contribuable. Il n’y a pas de réponse à cette question, chacun y voit sa réponse.
Afin de se mettre en conformité avec cette directive européenne, le Conseil d’État a en 2017 entériné la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz. Cette fin des TRV prendra effet le 30 juin 2023.
Les démarches à suivre si vous êtes actuellement sur une offre au TRV ?
Si vous êtes actuellement sur une offre au TRV, vous ne devez surtout pas résilier votre contrat actuel. Tout d’abord, vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour changer d’offre, et d’autre part, si vous résiliez votre contrat, vous payerez des frais de mise en service qui ne sont pas dus en cas de changement d’offre ou de fournisseur.
En tant que client particulier, le changement d’offre n’est assujetti à aucuns frais ni préavis. Vous êtes libre de changer quand vous le souhaitez. Cependant, si au 1er juillet 2023 vous n’avez pas souscrit à une nouvelle offre, vous serez automatiquement basculé par votre fournisseur vers une offre de marché qu’il propose. Vous n’aurez alors pas la possibilité de faire fonctionner la concurrence pour trouver l’offre qui vous correspond le mieux. Donc si vous bénéficiez d’une offre au tarif règlementé chez ENGIE (anciennement GDF) ou chez une entreprise locale de distribution (qui sont, nous le rappelons, les seuls à pouvoir proposer ce type de contrat), vous pouvez dès à présent commencer à chercher une nouvelle offre. Attention, le contexte actuel fait qu’il est peut être préférable d’attendre un peu avant d’opter pour une offre de marché.
Souscrire à une nouvelle offre de gaz
Pour souscrire à une nouvelle offre, rien de plus simple. On vous rappelle que vous n’avez pas à résilier votre offre actuelle. Vous devez trouver une offre qui vous correspond le mieux (auprès de votre fournisseur actuel ou d’un autre). C’est le fournisseur de cette nouvelle offre qui se chargera de résilier votre ancienne offre. Vous n’aurez rien à payer et surtout vous ne subirez aucune coupure.
Comparer les offres de gaz
Pour comparer les offres, nous vous conseillons de vous rendre sur ce site. C’est un site d’État qui répertorie les offres de gaz disponibles dans votre localisation au moment où vous faites la demande. Comme c’est un site d’État, vous êtes sûr que celui-ci est indépendant.
Pour comparer les offres, il est important de connaître votre consommation annuelle. En fonction de celle-ci, le prix de l’abonnement et de vos kWh va évoluer.
Connaître ses besoins pour trouver la meilleure offre
Un autre point est à prendre en compte, pourquoi avez-vous besoin de gaz ? Est-ce pour le chauffage, l’eau chaude et la cuisson ou bien simplement pour la cuisson ? Selon les cas, il faut faire attention à l’importance du prix du kWh par rapport au prix de l’abonnement. Plus vous consommez de kWh plus le prix de celui-ci sera impactant sur votre facture. Au contraire, moins vous consommez de kWh, plus ce sera le prix de votre abonnement qui sera impactant.
Enfin vous pouvez aussi opter pour des prix garantis sur plusieurs années. Ces prix ne vous engagent pas, vous êtes toujours libres de changer d’offre quand vous le souhaitez. Cependant, ces prix vous protègent contre une subite augmentation des tarifs du gaz. À l’inverse, vous ne bénéficiez pas non plus des baisses de tarif du marché, même si vous êtes toujours libre de changer d’offre le cas échéant.
Vous savez désormais tout sur cette suppression des tarifs réglementés du gaz.
Utilisez notre Carnet d’Information du Logement pour gérer votre offre de gaz
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement alimenté en gaz et que vous avez souscrit à une offre au tarif réglementé de vente, il est important de savoir que cette offre prendra fin le 30 juin 2023. Vous devez donc envisager de souscrire à une offre de marché avant cette date pour ne pas être basculé automatiquement vers une offre de marché proposée par votre fournisseur actuel. Le Carnet d’Information du Logement est un outil utile pour les propriétaires ou locataires de logements qui souhaitent centraliser toutes les informations relatives à leur habitation, y compris les équipements alimentés en gaz et leurs notices d’entretien. Mon Suivi Logement propose le Carnet d’Information du Logement et peut vous aider à le mettre en place afin de mieux gérer l’entretien de votre logement et de ses équipements.
Que l’on vive dans un appartement ou dans une maison, il existe des règles pour régir la vie en communauté. Dans cet article, nous allons plus particulièrement aborder celles qui touchent aux limites de propriété. Ces règles ont été créées pour faciliter les relations entre voisins, et apporter des solutions aux conflits. On vous explique tout ça.
C’est quoi une limite de propriété ?
La limite de propriété sépare votre terrain de la voie publique, du voisinage ou des parties communes (lorsque vous habitez dans un immeuble).
Cette frontière peut être physique (une porte d’entrée, ou un mur séparant votre domicile des parties communes) ou immatérielle (une bordure de jardin).
Ce qui fait foi c’est le titre de propriété, ou de manière informative le cadastre. Celui-ci délimite précisément la surface de votre propriété par rapport à celle de vos voisins, ou de la voie publique.
Quelles sont les règles à respecter en matière de limite de propriété ?
Les règles de mitoyenneté dictent donc les devoirs des propriétaires vis-à-vis des surfaces voisines. Les connaître peut vous éviter des conflits, alors en voici une liste non exhaustive :
Vous avez le droit de délimiter votre terrain avec une clôture naturelle ou fabriquée. Elle doit être installée à l’intérieur de votre propriété, et ne peut pas empiéter sur celle du voisin, ou sur la voie publique.
Si vous souhaitez délimiter votre terrain avec une haie, il y a des distances à respecter. Si votre haie mesure moins de 2 mètres, vous devez la disposer à au moins 50 centimètres de la parcelle voisine. Si la haie dépasse 2 mètres, vous devez alors respecter une distance plus grande, d’au moins 2 mètres de la parcelle voisine.
Si vous voulez construire un mur, les règles sont également très strictes. Si votre voisin a des fenêtres face au mur que vous voulez construire, vous devrez l’ériger à une distance de 1,90 mètre. On comprend aisément ce point, personne ne souhaite que sa fenêtre donne sur un mur. Une autre règle concerne la hauteur du mur. Elle ne doit pas dépasser les 2,60 mètres pour les communes de moins de 50 000 habitants, et 3,20 mètres pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Les débords de toitures ne doivent pas dépasser vos limites de propriétés. Idem pour les branches d’arbre, veillez à ce qu’elles ne dépassent pas sur le terrain de vos voisins.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Celles-ci se trouvent dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme de votre ville).
N’oubliez pas que la majorité des situations se résolvent avec une simple discussion entre voisins.
En cas de litige, si vous êtes en tort, vous pouvez être contraint de détruire votre construction par vos propres moyens, puis de remettre à neuf la séparation, dans le respect des règles cette fois.
Gérez la totalité de votre bien avec le Carnet d’Information du Logement
Maintenant que vous comprenez mieux les limites de votre propriété et les démarches nécessaires pour les délimiter, il est temps de faciliter la gestion et le suivi de votre bien immobilier. Pour cela, téléchargez notre application, le Carnet d’Information du Logement (CIL) de Mon Suivi Logement.
Avec notre application, vous pourrez enregistrer toutes les informations relatives à votre propriété, y compris les plans, les documents juridiques, et les éléments importants tels que les clôtures, les bornes et les repères de limite de propriété. Vous aurez ainsi un accès rapide à ces informations essentielles pour la gestion de votre bien.
De plus, le Carnet d’Information du Logement vous permettra de documenter les éventuels litiges ou problèmes liés aux limites de votre propriété. Vous pourrez ajouter des notes, des photos et des documents pour constituer un historique détaillé de ces situations. Cela vous sera utile en cas de besoin, que ce soit pour des démarches administratives ou pour résoudre des conflits éventuels.
N’attendez plus pour faciliter la gestion et le suivi de votre propriété. Téléchargez dès maintenant le Carnet d’Information du Logement de Mon Suivi Logement et bénéficiez d’un outil pratique et complet pour gérer efficacement votre bien immobilier.
L’interdiction de la chaudière fioul est une réalité. Cette décision suscite l’inquiétude chez les 12% de ménages Français qui en sont équipés. Quand l’interdiction prend-elle effet ? Y’a-t-il des exceptions ? Sera-t-il encore possible de se chauffer avec ce combustible ? Pourra-t-on faire réparer son installation ? Quelles sont les alternatives pour se chauffer ? Mon Suivi Logement répond à toutes vos questions.
Pour résumer, dès le 1er juillet 2022, les installations neuves fonctionnant exclusivement au fioul ou au charbon seront interdites. En effet, d’après le décret du 6 janvier 2022, on ne pourra plus installer de dispositif de chauffage ou de production d’ECS (Eau Chaude Sanitaire) émettant plus de 300 gCO2e/kWh PCI dans un logement ou un bâtiment tertiaire. Comme vous l’aurez compris, le fioul dépasse le seuil.
Pourquoi une interdiction de la chaudière fioul ?
Le dernier rapport du GIEC est très clair. On peut difficilement contester l’influence des activités humaines sur la hausse de la concentration de gaz à effet de serre. Jusqu’à l’ère préindustrielle, il y avait un équilibre entre les émissions naturelles de la planète, et sa capacité à les absorber. Un équilibre que nos activités perturbent progressivement depuis un siècle.
Une des principales raisons de la hausse est l’extraction d’énergies fossiles, dont le fioul fait partie. Lorsque ces énergies fossiles restent enfouies, elles émettent moins de gaz à effet de serre que lorsque nos machines les font brûler. En s’en servant de combustible, nous libérons des gaz à effet de serre supplémentaires qui n’étaient pas prévus au programme.
Le fioul est un des combustibles fossiles qui émet le plus, avec 324 gCO2e/kWh PCI*. Pour 1 kWh d’énergie produit avec du fioul, on émet 324 grammes de CO2 équivalent. On utilise le terme d’équivalent car on quantifie la masse de CO2 qui aurait le même potentiel de réchauffement climatique qu’une quantité donnée d’un autre gaz à effet de serre. C’est un référentiel. A titre de comparaison, le gaz naturel émet 227gCO2e/kWh PCI*.
Afin de limiter nos émissions, le gouvernement a donc décidé d’interdire les installations dont les combustibles dépassent un certain seuil d’émission.
* Pouvoir Calorifique Inférieur = quantité de chaleur dégagée par une combustion.
Que dit la loi ?
Tout d’abord, il convient de préciser que la loi ne cite pas expressément les chaudières fioul. Elle dispose que “À partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2e/kWh PCI.”
On l’a vu précédemment, le fioul dépasse ce plafond, ce qui bannit la pose ou le renouvellement de nouvelles chaudières fonctionnant avec ce combustible. Sur le même principe, l’interdiction concerne donc également les chaudières à charbon. Concrètement, il ne sera plus possible d’installer une chaudière fioul à partir du 1er juillet 2022. Cependant, si vous disposez de ce type d’équipement chez vous, vous pourrez continuer à l’utiliser tant qu’il fonctionne. Si votre installation connaît une panne mineure, il sera toujours possible de la faire réparer. En revanche, vous ne pourrez pas la faire remplacer par une neuve en cas de gros pépin.
Quelles sont les exceptions à l’interdiction de la chaudière fioul ?
Dans le cadre d’une nouvelle installation ou d’un changement d’équipement, il est possible de déroger à l’interdiction :
Si les travaux nécessaires sont techniquement impossibles, ou contreviennent à des dispositions réglementaires ou législatives relatives au droit des sols ou au droit de propriété.
S’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existant et qu’aucun équipement compatible avec le seuil de 300 gCO2e/kWh PCI n’est installable sans renforcement du réseau local d’électricité.
Attention, ce n’est pas à vous de juger si ces exceptions vous concernent. Il faudra justifier vous que n’avez pas d’autre choix avec une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, ou avec une note réalisée par un installateur de dispositifs de chauffage, ou un professionnel qualifié dans la réalisation d’audits énergétiques.
Quelles alternatives à la chaudière fioul ?
Plusieurs aides financières existent pour aider les ménages à remplacer leur système de chauffage avec des dispositifs moins polluants. Leur montant peut aller jusqu’à 11 000€, ce qui n’est pas négligeable ! Coup de pouce chauffage ou MaPrimeRénov’ sont des exemples, mais il existe des aides locales que vous pouvez consulter sur le site de l’ANIL.
Attention cependant, le changement d’un système de chauffage doit être pensé dans sa globalité. Si vous habitez une maison mal isolée, et que vous changez de chauffage sans toucher à l’isolation, vous continuerez à dépenser beaucoup d’argent pour vous chauffer. Vous rencontrerez des difficultés à réaliser d’autres travaux. En effet, votre équipement de chauffage aura été dimensionné pour une maison mal isolée. Il risque donc d’être surdimensionné une fois des travaux d’isolation effectués.
Selon votre situation, il peut donc être intéressant de remplacer votre installation au fioul vieillissante par un dispositif moins polluant grâce aux aides de l’Etat. Un dysfonctionnement majeur sur votre chaudière actuelle vous placerait dans une situation inconfortable !
Transition énergétique : optimisez votre logement avec le Carnet d’Information du Logement
Remplacer sa chaudière fioul par une solution plus écologique est une démarche incontournable pour contribuer à la transition énergétique. Pour vous aider dans cette transition, Mon Suivi Logement vous propose son Carnet d’Information du Logement, un outil pratique et intuitif pour suivre l’entretien de vos équipements, améliorer la performance énergétique de votre logement et vous accompagner dans vos travaux de rénovation énergétique. Téléchargez dès maintenant notre application pour avoir toutes les informations dont vous avez besoin à portée de main et pour contribuer à préserver l’environnement tout en réduisant vos factures énergétiques.
En septembre 2021, le gouvernement annonçait un bouclier tarifaire en réponse à l’augmentation du tarif réglementé de vente du gaz. On vous explique pourquoi ce dispositif exceptionnel a été déployé, comment il fonctionne, et qui peut en profiter.
Pourquoi un bouclier tarifaire ?
En France, plus de 44% des ménages se chauffent au gaz. Et dans la majorité des foyers, le premier poste de consommation est justement… le chauffage. L’ennui, c’est que nous n’avons pas de gisement de gaz naturel en France ! Nous produisons certes du biogaz, mais en infime quantité par rapport au gaz naturel importé de l’étranger. En 2020, la France a injecté 2 207 GWh de biogaz sur le réseau en 1 an. Si ce chiffre parait important, il ne représente en réalité que 0.5% de la consommation totale de gaz. On comprend donc ici notre forte dépendance au gaz naturel.
Attention les apparences sont trompeuses : le gaz naturel n’a rien à voir avec le biogaz. Ce dernier est issu de la méthanisation.
La France achète son gaz naturel à différent pays. En 2020, 36% provenaient de la Norvège, 16% de la Russie, 8% de l’Algérie, 8% des Pays-Bas, 7% du Nigéria et 2% du Qatar. Les sanctions européennes envers la Russie ont rebattu les cartes, créant une explosion du tarif d’achat du gaz naturel. Et cela se traduit directement par une répercussion sur la facture énergétique.
Le bouclier tarifaire a donc pour mission d’absorber l’impact immédiat de la hausse des prix sur les ménages français.
Comment fonctionne le bouclier tarifaire ?
Avec l’augmentation des tarifs d’achat du gaz, les Français qui doivent se chauffer pendant l’hiver voient leur budget dangereusement impacté. Le fournisseur qui achète son gaz plus cher doit en effet le répercuter sur la facture de son client, alors que celui-ci ne peut pas toujours s’acquitter de ce montant supplémentaire. L’État joue donc les intermédiaires et décide de geler les prix temporairement : c’est le principe du bouclier tarifaire. Autrement dit, les tarifs réglementés du gaz pour les particuliers sont gelés, peu importe l’augmentation du tarif d’achat du côté des fournisseurs. Le bouclier s’étend ainsi du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et gèle le prix à son niveau d’octobre 2021.
Qui peut profiter du bouclier tarifaire ?
Le bouclier tarifaire est réservé aux ménages avec un contrat au gaz où le prix est indexé sur les tarifs réglementés. Les ménages avec un contrat à prix fixe pour une durée de 1, 2 ou 3 ans ne sont pas concernés, mais ils ne sont pas non plus impactés par l’augmentation, puisque leur prix est fixe pendant un temps donné.
Que va-t-il se passer après la fin du dispositif ?
Le tarif d’achat des fournisseurs suit toujours le marché, il y a donc une décorrélation entre le prix d’achat et le prix de vente. Ce déséquilibre n’est pas tenable sur le long terme, car les fournisseurs feraient faillite en vendant à perte (ce qui est interdit par la loi). Il y aura donc bel et bien un rattrapage tarifaire après ce bouclier.
En hiver, la dépendance au gaz est forte, les prix ont donc été bloqués. À la fin de ce bouclier tarifaire, le 30 juin 2022, la dépendance sera faible (pas de chauffage). Les fournisseurs réajusteront donc leur prix de vente, afin de compenser le manque à gagner de l’hiver. On achètera alors plus cher que le prix du marché pour permettre aux fournisseurs de retomber sur leurs pattes.
En définitive, le bouclier tarifaire ne fera pas évaporer l’augmentation des prix pour les ménages. Il a pour but de lisser ces dépenses sur une plus longue période, ce qui sera moins douloureux à encaisser par la population. Sur une année complète, la facture sera donc bel et bien salée pour les ménages concernés.
Il est à noter que ce rattrapage peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2023. Nous risquons donc d’être confrontés à un problème encore plus important l’hiver prochain si la situation géopolitique et nos modes d’approvisionnement n’évoluent pas d’ici là.
Optimisez votre logement avec le Carnet d’Information du Logement
Maintenant que vous en savez plus sur le bouclier tarifaire, pourquoi ne pas continuer à mieux comprendre et gérer votre logement ? Téléchargez notre application, le Carnet d’Information du Logement de Mon Suivi Logement, pour accéder à des conseils personnalisés et des outils pratiques pour économiser de l’énergie, améliorer le confort de votre habitat et réduire votre impact sur l’environnement.
Pourquoi change-t-il ? Quelles sont les nouveautés ? Qu’est-ce qui disparait ? Nous nous posons de nombreuses questions légitimes sur ce nouveau DPE. Décryptons tout ça ensemble !
Pourquoi ce changement de DPE ?
Même si le nouveau Diagnostic de Performance Energétique n’entre en vigueur qu’en juillet 2021, cela fait 3 ans qu’il est en réflexion.
C’est la loi ELAN de 2018 (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), qui avait prévu son évolution.
Les objectifs du nouveau DPE
Faciliter la compréhension de l’étiquette énergie du logement et la rendre plus fiable.
Accompagner la rénovation et offrir une meilleure visibilité des efforts restants pour que le parc résidentiel français respecte les accords de Paris à l’horizon 2050.
Favoriser l’amélioration des performances de nos habitats, afin de réduire leur impact carbone et répondre au défi climatique.
Qu’est-ce qui change ?
Si l’échelle est la même (entre A et G), certains points vont changer.
La façon dont il est calculé :
Avant la réforme, il existait deux manières de calculer un DPE. La première, c’est la méthode conventionnelle dite « 3CL » : on rentre toutes les informations du bâtiment (composition de l’enveloppe du bâtiment, type de fenêtre, de chauffage, etc.) puis on estime toutes les consommations poste par poste. La seconde, c’est la méthode dite “sur facture” : en fonction des factures d’énergie reçues par le ménage vivant dans la maison, on calcule l’étiquette énergie.
Avec la réforme, il n’y a plus qu’une seule méthode pour réaliser un DPE : la « 3CL ». Elle permet d’éviter les DPE vierges ou les tentatives de fraude (on ne se base que sur du factuel, c’est-à-dire les données techniques du bâtiment). Les paramètres utilisés ont été modifiés pour tenir compte du défi environnemental. Cette unification du calcul évite qu’un bâtiment change d’étiquette lors d’un changement de propriétaire (si par exemple, la personne ne chauffe pas chez elle parce qu’elle est précaire, ou si cette maison devient une maison secondaire très peu habitée, la méthode sur facture sera faussée.)
Le nombre d’usages pris en compte :
Avant la réforme, le DPE ne prenait en compte que 3 usages, le chauffage, le refroidissement et la production d’eau chaude sanitaire.
Avec la réforme, le DPE prendra en compte 5 usages, le chauffage, le refroidissement la production d’eau chaude sanitaire, mais aussi l’éclairage et les auxiliaires (VMC et chauffage.)
L’environnement extérieur mieux pris en compte :
Les scénarios météorologiques ont été mis à jour.
Il sera plus lisible :
Avant la réforme, il existait deux étiquettes, une pour les émissions de gaz à effet de serre et une pour la consommation d’énergie.
Avec la réforme, il n’y aura plus qu’une seule étiquette réunissant les deux critères. Le critère le plus défavorable prévaudra (un logement avec une consommation qui lui vaudrait une étiquette de classe A, mais avec des émissions de gaz à effet de serre de classe B aura une étiquette de classe B.) Mais ce n’est pas tout, le DPE sera aussi plus simple à comprendre, et la page de garde fera office de synthèse des choses importantes à savoir (par exemple, une estimation des coûts liés à la consommation d’énergie.)
Il sera plus complet :
Le nouveau DPE apporte des informations sur le confort d’été, la qualité de la ventilation et de l’isolation, sur la répartition des déperditions (murs, fenêtres, plafond, etc.) et enfin, le cas échéant, sur les éventuels travaux à prévoir.
Il sera obligatoire pour toute location ou vente, et sera valable 10 ans.
Pour les anciens DPE, il y a deux cas de figure. Ceux réalisés avant 2017 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022 tandis que que les DPE réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 21 décembre 2024.
Le DPE devient opposable :
C’est peut-être l’information la plus importante. Si votre DPE affiche une classe énergétique, et que dans les faits vous consommez beaucoup plus que prévu (parce que le DPE a été mal réalisé), vous pourrez vous retourner contre le professionnel responsable du problème (le diagnostiqueur, le vendeur ou le loueur). Cette opposabilité n’est cependant pas valable pour les DPE réalisés avant le 30 juin 2021 et ne s’applique pas à la partie qui préconise des travaux.
Optimisez la performance énergétique de votre logement avec le Carnet d’Information
Le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil essentiel pour évaluer la performance énergétique de votre logement. Pour vous aider à mieux comprendre et optimiser votre consommation d’énergie, Mon Suivi Logement vous propose le Carnet d’Information du Logement (CIL). Notre CIL vous permet de centraliser toutes les informations relatives à votre logement, y compris le DPE, les recommandations d’amélioration énergétique et les suivis d’entretien. Vous pourrez même suivre l’évolution de votre consommation énergétique jour par jour. Téléchargez dès maintenant notre application et bénéficiez d’un outil pratique pour prendre des mesures concrètes afin de réduire votre consommation d’énergie et améliorer la performance énergétique de votre logement.
