Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation

Mises à jour le 05/04/2023 à 09h00

1. A propos de Mon Suivi Logement

Les Services sont fournis par MON SUIVI LOGEMENT, société par actions simplifiée au capital de 242.388 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 489 627 950, dont le siège social est situé 28 avenue René Cassin 69009 Lyon, France (Ci-après dénommé « MSL »).

2. Portée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès au Logiciel. Elles sont validées par le Client au moment de la signature du contrat ou du devis et à chaque modification des CGVU. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties. Le Client reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être liés par elles. MSL se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version au Client qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet de mon Suivi Logement Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

3. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

API (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au Client d’interconnecter le Logiciel à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;
Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Logiciel ou des prestations complémentaires (Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles le Logiciel : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par MSL ;
Codes logement désigne les codes remis en lien avec une Prestation et permettant à un habitant de se connecter via l’application Mon Suivi Logement aux données de son logement ;
Compte désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux Services souscrits par le Client ;
Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis le Logiciel, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, les informations de contact des prospects et clients, des documents commerciaux, des factures, des journaux de comptabilité et des Données à Caractère Personnel ;
Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;
Durée désigne le nombre ferme de mois (12) durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel ;
Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel concédée par MSL au Client et aux Utilisateurs ;
Logiciel (ou Offre) désigne l’offre logicielle dénommée Espace Pro développée par MON SUIVI LOGEMENT SAS en “software as a service“ (SaaS), application mobile ou via une API proposant plusieurs services (Suivi des consommations d’énergie, Carnet d’Informations Logement, Passeport Technique Gaz) auxquels le Client peut souscrire ;
Partie(s) désigne(nt) MSL et/ou le Client ;
Politique de Confidentialité désigne le document établi par MSL présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant, disponible sur le site Internet https://www.monsuivilogement.fr/confidentialite/;
Prestation désigne le choix de l’Offre sélectionné par le Client dans le cas de la vente d’une licence pour un logement ;
Prix désigne les prix des Prestations et Services choisis par le Client ;
Services désigne les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par MSL, notamment le paramétrage, l’assistance, l’intégration ou la formation telles que définies à l’article 4.2 ;
Site désigne le site internet de MSL accessible à l’adresse https://monsuivilogement-pro.fr/ présentant le Logiciel et les Services ;
Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à MSL pour utiliser le Logiciel ;
Utilisateurs désignent les Collaborateurs, les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”).

4. Description du Logiciel et des Services offerts par MSL

4.1 Description du Logiciel

L’Espace Pro Mon Suivi Logement est un logiciel proposant plusieurs services en ligne (Suivi des consommations d’énergie, Carnet d’Informations Logement, Passeport Technique Gaz), disposant de fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs de gérer notamment la diffusion des Codes Logement, et de stocker du Contenu. Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès au Logiciel.

Les Prestations Mon Suivi Logement correspondent à des licences souscrites par le Client pour mettre en conformité un logement neuf soumis aux règlementations couvertes par MSL (RT2012, RE2020, Carnet d’Information du Logement, Passeport Technique Gaz).

4.2 Description des Services

MSL fournit également, à la demande du Client, et à titre onéreux, des prestations d’accompagnement réalisées par son Service Conseil (i), Déploiement (ii), Formation et Intégration (iv).

Les prestations d’accompagnement proposées par MSL sur demande du Client font l’objet d’un devis et consistent :

(i) à aider le Client à compléter le Contenu ;

(ii) à paramétrer le Logiciel selon les besoins exprimés par le Client dans le devis ;

(iii) à former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une découverte ou une optimisation de l’utilisation des différentes fonctionnalités du Logiciel ;

(iv) à reprendre les données, à créer des connecteurs avec des outils tiers, selon un cahier des charges qualifié et validé avec le Client.

4.3 Information du client

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription. Pour s’assurer de l’adéquation des éléments composant la suite logicielle MSL à ses besoins, le Client a la possibilité de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle ;

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par MSL de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGVU.

5. Conditions d’accès au Logiciel et Création des comptes

5.1 Création du compte

Pour avoir accès au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel et le bénéfice des Services sont réservés à la réalisation d’objectifs professionnels uniquement. A la demande du Client, MSL créera un Compte pour le ou les Utilisateur(s) du Compte, au moyen des informations suivantes que ce dernier lui aura transmises :

Le nom de la société ;
Les noms et prénoms du/des Collaborateur(s) ;
Une adresse email, qui doit rester valide tant que le Compte reste actif ;
Un numéro de téléphone ;
Le pays.

5.2 Compte des utilisateurs

MSL configure les Comptes des Collaborateurs. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux clients tiers du Client. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser le Logiciel et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu.

5.3 Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. MSL recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. MSL invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité. Le Client s’engage à informer MSL par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

6. Obligations de MSL

6.1 Obligations de MSL

MSL concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGVU. MSL s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. MSL s’efforcera de fournir un accès permanent au Logiciel, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGVU, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

6.2 Obligations associées au Contenu du Client

MSL s’engage à :

prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des services (y compris le soutien technique associé) ;
ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs.

7. Obligation du Client et des Utilisateurs

7.1 Accès au Logiciel par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée. Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation du Logiciel dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer MSL immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateurs prévu au contrat (si ce nombre est limité). Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs. Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès et d’utilisation du Logiciel sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel il est utilisé.

7.2 Utilisation du logiciel

Pour utiliser le Logiciel, le Client s’engage à :

toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
utiliser le Logiciel conformément à sa destination et aux présentes CGVU, et collaborer de bonne foi avec MSL ;
suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par MSL ;
ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;
utiliser l’API conformément aux recommandations de MSL ;
respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation du Logiciel ;
ne pas nuire à la réputation de MSL, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer MSL, notamment sur internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant MSL ou ses employés ;
ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à MSL ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, MSL se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliations pour faute) des présentes CGVU.

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via le Logiciel

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via le Logiciel. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation du Logiciel ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde. Le Client concède à MSL le droit d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner le Logiciel, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu. Le Client convient que MSL n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques. Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses propres clients auxquels il aura donné accès au Logiciel.

7.4 Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à MSL conformément à l’article VIII des CGVU.

7.5 Récupération du Contenu par le Client à la fin de la souscription

Le Client est informé que MSL ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données à partir du Logiciel, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause. Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir du Logiciel. A défaut, le Client pourra solliciter de MSL un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGVU.

8. Prix

8.1 Prix applicable à l’offre logicielle

Les Prix applicables sont communiqués par tout moyen au choix de MSL au Client, sur sa demande, avant la Souscription, notamment dans l’Annexe 3 du contrat de partenariat. Les Prix peuvent différer en fonction du nombre d’Utilisateurs, des Prestations choisies, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes. Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre d’Utilisateurs mais en aucun cas diminuer le nombre d’Utilisateurs. MSL se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2 Prix applicable à l’offre logicielle

Le prix total dû au titre de la Souscription ou Prestation est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée pour la souscription, ou au moment de la délivrance des Codes Logement pour la Prestation.

Le Client effectue les paiements par virement bancaire. Le Client peut opter pour le paiement mensuel de son abonnement, accordé par MSL dans les conditions suivantes :

engagement sur 12 mois ;
prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte MSL, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt MSL de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros par facture en retard. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser MSL de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client. MSL se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, de suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3 Factures

Les factures sont établies par voie papier ou électronique. À sa demande, la liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par MSL et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver. Le Client s’engage à informer MSL de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4 Modifications de la politique de Prix

MSL se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes : Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement ou par avenant au contrat. Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

9. Durée et résiliation

9.1 Durée

Dans le cas d’une Souscription, la Durée est de douze (12) mois et peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et l’Offre de son choix. A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

Dans le cas d’une Prestation, la Durée de conservation des données est de 12 mois suivant la fin de la période prévue par la Prestation (à savoir 3 ans, 5 ans ou 10 ans selon les cas). Passé ce délai, si les Codes logement remis n’ont pas été utilisés, le Contenu du logement sera anonymisé et les Codes logement deviendront inaccessibles.

9.2 Résiliation

9.2.1 Général

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGVU jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions portées à l’article 1122 du Code Civil. Le délai de rétractation commence à courir à la date de validation du devis, d’émission de la facture si l’opération a été réalisée sans devis préalable, ou d’attribution de la clé de licence. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGVU, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription. En particulier,

• En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, MSL peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

• MSL se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs. La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée

9.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGVU, le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de MSL afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte. L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV et/ou PDF) :

Documents ;
Contacts ;
Codes Logement.

9.3.2 Restitution des Contenus par MSL

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de MSL, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que MSL lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessitant la mise en œuvre pour MSL de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Client. Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

Historique de connexion des collaborateurs ;
Historique de création & modification des projets.

MSL supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients un (1) an après la fin de leur Souscription ou Prestation en cas d’inactivité, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un motif légitime

10. Responsabilité et exclusion de garanties

10.1 Responsabilité et garanties de MSL

10.1.1 Général

MSL fournit le Logiciel au terme d’une obligation de moyens. MSL ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comportera pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’il soit compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par MSL.

MSL se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès au Logiciel :

pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration du Logiciel, qui contribueront à son bon fonctionnement ou pour réparer une panne : MSL fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;
en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par MSL.

MSL ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès au Logiciel dans les conditions rappelées ci-dessus. Les Services fournis par MSL au titre des prestations d’accompagnement (déploiement, paramétrage, intégration…) ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de MSL est donnée seulement pour l’utilisation du Logiciel, jamais pour l’organisation ou le management des activités des Clients. À défaut de Souscription aux prestations d’accompagnement (Services), les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessible depuis le Site. MSL ne garantit pas que la Souscription au Logiciel et/ou aux Services améliorera la performance de l’activité du Client. Cette clause est essentielle pour MSL et fait partie de l’accord des Parties. En aucun cas, MSL ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. MSL se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Service sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

Le Logiciel est hébergé sur une plate-forme dédiée et sécurisée de MSL, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de MSL sont gérés par un professionnel de l’hébergement web : OVH. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés à MSL. Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de MSL pendant un (1) an après la fin de sa Souscription ou de la Prestation, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation. MSL ne permet l’accès au Logiciel et aux Contenus qu’aux personnes spécifiquement autorisées par MSL et par le Client. MSL met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, MSL emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers MSL.

10.2 Limitation de garantie de MSL

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE MSL (NOTAMMENT POUR LES SERVICES PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT. MSL NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de MSL ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par MSL en rémunération de son abonnement pour la Durée, ou des Prestations souscrites. Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

d’un décès ou d’un dommage corporel ;
d’une faute lourde ou d’un vol ;
de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable. La responsabilité de MSL ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont MSL est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garanties du Client

10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que le Logiciel constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. MSL utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité du Logiciel. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour. Le Client est responsable de :

son accès et de l’utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec le Logiciel.

Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre MSL dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

10.3.2 Equipement du Client et des Utilisateurs

MSL peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations. Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents. L’accès au Logiciel peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs. Le Client et les Utilisateurs conviennent que MSL peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour. Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que MSL ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit MSL, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive du Logiciel (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Le Client reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où MSL serait tenu solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser MSL à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de MSL

Le Logiciel et le Site appartiennent sans aucune limitation à MSL. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés. Les sites de MSL et les logiciels développés par MSL sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales. Aucune utilisation du nom ou de la marque de MSL ne peut intervenir sans son consentement préalable. Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que MSL est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de MSL ou des droits qui y sont attachés. Les éléments disponibles via le Logiciel ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de MSL.

11.2 Propriété intellectuelle des clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant MSL à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGVU, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client) et XII (Protection des données à caractère personnel). Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

12. Protection des données à caractère personnel

La politique de gestion des données personnelles est disponible sur le site à l’adresse https://www.monsuivilogement.fr/confidentialite/ et en annexe des contrats signés avec le Client.

Le détail du traitement des données des particuliers au sein de l’application Mon Suivi Logement est disponible à l’adresse suivante : https://www.monsuivilogement.fr/traitement-donnees/

13. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de MSL sur l’interopérabilité du Logiciel en adressant sa demande par courrier recommandé à : Mon Suivi Logement, 28 avenue René Cassin 69009 Lyon.

MSL disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

14. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, MSL se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGVU.

15. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de MSL (c’est-à-dire de toute personne salariée de MSL au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec MSL pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de MSL à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de MSL. Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit. En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à MSL à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par MSL au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de MSL qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, MSL peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles. Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU) • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ;
qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par MSL, lesquelles sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à MSL, 28 avenue René Cassin, 69009 Lyon (France). Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à MSL avec les informations suivantes :

Date de la notification ;
Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
Une description des faits et de leur emplacement ;
La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et MSL concernant la Souscription. Aucune renonciation par MSL à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

15.7 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

15.9 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

16. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 01 février 2023. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE MSL, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.